Un projet de décret relatif aux modalités d’application de l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques (EEE) est soumis à consultation jusqu'au 17 août 2020.
Du 21 juillet au 17 août 2020, le ministère de la Transition écologique et solidaire propose une consultation publique sur un projet de décret relatif aux modalités d’application de l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques (EEE).
Le texte définit les modalités d’application de l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement, qui prévoit la mise en œuvre d’un indice de réparabilité pour certaines catégories d’EEE.
Il précise notamment les critères et le mode de calcul retenus pour établir cet indice.
Les producteurs et les importateurs des équipements concernés communiquent sans frais aux distributeurs ainsi qu'à toute personne qui en fait la demande l'indice de réparabilité et ses paramètres de calcul.
Les distributeurs, y compris ceux de la vente à distance, informent sans frais le consommateur, au moment de l'acte d'achat, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié de l'indice de réparabilité des équipements concernés.
