Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre en obligeant les commerçants à garder leur porte fermée lorsqu’ils utilisent un dispositif de climatisation ou de chauffage.
Le 30 janvier 2020, une proposition de loi tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre a été déposée au Sénat.
L'auteur du texte constate qu'il n’existe aucune réglementation concernant le chauffage et la climatisation des enseignes.
Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, ce texte vise à obliger les commerçants à garder leur porte fermée lorsqu’ils utilisent un dispositif de climatisation ou de chauffage. Il laisse au pouvoir réglementaire le soin de fixer la sanction applicable en prévoyant une contravention.
© LegalNews 2020Références
- Proposition de loi tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, n° 284 (2019-2020) de Anne-Marie Bertrand, déposée le 30 janvier 2020 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 30 janvier 2020 - www.senat.fr
