Le gouvernement soumet à la participation du public jusqu'au 28 février 2020 un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets.
Un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale est soumis à consultation publique du 7 au 28 février 2020.
Le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 confiait aux préfets de région la compétence d’autorité environnementale (avis et examen au cas par cas) pour un certain nombre de projets, aux côtés de la formation nationale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (AE du CGEDD) et des Missions régionales d’autorité environnementale (MRAe).
Par un arrêt rendu le 6 décembre 2017, le Conseil d’Etat a annulé les dispositions prévoyant la compétence du préfet de région en tant qu’autorité environnementale.
Le projet de décret a pour principal objet d’appliquer cette décision ainsi que l’article 31 de la loi relative à l’énergie et au climat.
A cet effet, il confie aux MRAe la responsabilité de rendre les avis sur les projets ne relevant pas d’une autorité environnementale nationale (ministre chargé de l’Environnement ou AE CGEDD). Les préfets de région demeurent compétents pour prendre les décisions de cas par cas sur ces projets.
© LegalNews 2020Références
- Communiqué du ministère de la Transition écologique et solidaire du 7 février 2020 - "Projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets" - Cliquer ici
- Projet de décret relatif à l’autorité environnementale - Cliquer ici
- Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale - Cliquer ici
- Conseil d'Etat, 6ème - 1ère chambres réunies, 6 décembre 2017 (requête n° 400559 - ECLI:FR:CECHR:2017:400559.20171206), association France nature environnement (FNE) - Cliquer ici
- Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, article 31 - Cliquer ici
Sources
Ministère de la Transition écologique et solidaire, Consultations publiques, 7 février 2020 - www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr
