Publication au JO d'un décret modifiant la réglementation relative aux demandes de titres d'exploration et d'exploitation de gîtes géothermiques.
Le décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019, relatif aux titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques, a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2019.
Il définit les notions économiques et techniques introduites par l'ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, notamment ce que sont les coûts de recherches et d'exploitation, la notion d'opérateur efficace et de connexion hydraulique.
Il encadre la notion de substances connexes et permet d'apprécier la durée de validité des titres d'exploitation.
Ce texte fait évoluer les procédures, en particulier pour prendre en compte la mise en concurrence des demandes de prolongation des titres d'exploitation, instituée par l'ordonnance et harmoniser l'instruction des différents types de titres miniers.
Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Elles s'appliquent aux demandes de titres d'exploration ou de titres d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative à compter du 1er janvier 2020.
Références
- Décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques - Cliquer ici
- Ordonnance n ° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0303, 31 décembre - www.legifrance.gouv.fr
