Interdiction de certains produits en plastique à usage unique

Publié au Journal officiel du 27 décembre 2019, le décret n° 2019-1451 définit les conditions d'application des dispositions législatives du code de l'environnement visant à interdire à partir du 1er janvier 2020 la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique. Il précise à ce titre les modalités d'application du III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement.

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Références

- Décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique - Cliquer ici

- Code de l'environnement, article L. 541-10-5 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0300, 27 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit de l'environnement - Produits en matière plastique - Plastique à usage unique - Pailles - Couverts - Piques à steak - Couvercles à verre jetables - Plateaux-repas - Pots à glace - Saladiers - Boîtes et bâtonnets mélangeurs (...)