Une proposition de loi relative à la création d'un délit pour dépôt sauvage a été déposée à l'Assemblée nationale.
La députée Marine Brenier et plusieurs de ses collègues estiment qu'au regard des enjeux de santé et de salubrité publiques, des impacts sur la nature et le nombre croissant d’infractions, les peines contraventionnelles sanctionnant les dépôts sauvages d'ordures paraissent aujourd’hui dérisoires et il convient d’élever ces incivilités au rang de délit.
Ils ont donc déposé le 5 juin 2019 une proposition de loi ayant pour objectif de créer un délit pour dépôt sauvage.
Le texte comporte un article unique complétant le chapitre III du Titre VII du code de l’environnement par un article L. 173-13 ainsi rédigé : "L’abandon de déchets tel que défini par l’article L. 541-3 du présent code constitue un délit punissable d’une peine d’amende allant jusqu’à 50.000 € assortie d’une peine de prison de deux ans s’agissant d’une personne physique et d’une peine d’amende allant jusqu’à un million d’euros s’agissant des personnes morales.
En cas de constat d’un préjudice causé à l’environnement ou à la santé publique, le délit est punissable d’une peine d’amende allant jusqu’à 50.000 € assortie d’une peine de prison de cinq ans s’agissant d’une personne physique et d’une peine d’amende allant jusqu’à 10 millions d’euros s’agissant des personnes morales."
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi relative à la création d'un délit pour dépôt sauvage, n° 1992, déposée le 5 juin 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code de l'environnement, article L. 541-3 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 7 juin 2019 - www.assemblee-nationale.fr
