Mise en consultation publique jusqu'au 19 juin 2019 du projet de décret qui prévoit l’adaptation des dispositions réglementaires du code de l’environnement pour le cas des plateformes industrielles.
Les dispositions de l’article L. 515-48 du code de l’environnement, créé par la loi "Pacte", prévoient l’adaptation de dispositions réglementaires pour le cas des plateformes industrielles, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’Environnement.
Le projet de décret pris pour la première application de cet article est soumis à consultation publique, du 29 mai au 19 juin 2019.
Le texte vise à permettre un traitement administratif adapté à la réalité de ces plateformes, tout en s’entourant des garanties organisationnelles nécessaires et sans déroger aux responsabilités propres que chaque industriel de la plateforme assume en tant qu’exploitant d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).
Les adaptations prévues pour prendre en compte la réalité des mutualisations sur ces plateformes concernent la gestion des risques accidentels, les études et évaluations, le traitement des effluents et les garanties financières.
Ce projet de décret sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 25 juin 2019.
© LegalNews 2019Références
- Communiqué de presse du ministère de la Transition écologique et solidaire du 29 mai 2019 - "Décret relatif aux plateformes industrielles" - Cliquer ici
- Projet de décret relatif aux plateformes industrielles - Cliquer ici
- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Cliquer ici
Sources
Actu-environnement, 29 mai 2019, note de Laurent Radisson, "Plateformes industrielles : le gouvernement veut favoriser la mutualisation" - Cliquer ici
