Publication au JORF d'un décret relatif à la composition, aux missions et au fonctionnement des missions d'appui technique de bassin.
En application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations depuis le 1er janvier 2018.
Le décret n° 2018-1277 du 27 décembre 2018, publié au Journal officiel du 29 décembre 2018, adapte la composition des missions d'appui technique constituées dans chaque bassin par le préfet coordonnateur de bassin, notamment en outre-mer.
Leur action est également prolongée jusqu'au 1er janvier 2020.
Ce texte concerne les services de l'Etat chargés de l'environnement, les collectivités territoriales et leurs groupements qui mettent en œuvre des missions constituant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 décembre 2018.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2018-1277 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin - Cliquer ici
- Code de l'environnement, article L. 211-7 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0301, 29 décembre - www.legifrance.gouv.fr
