Le Conseil d’Etat revient sur les conditions d’autorisation d’un projet d’aménagement susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats.
Un préfet a, par arrêté, accordé aux sociétés titulaires d'un permis de construire un centre commercial et de loisirs une dérogation aux interdictions figurant au 1° et 2° du I de l'article L. 411-1 du code de l’environnement, portant au total sur quarante-six espèces protégées.
Une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution de cet arrêté.
Dans une décision du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat énonce qu’en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, "un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s'il répond, par sa nature et compte tenu notamment du projet urbain dans lequel il s'inscrit, à une raison impérative d'intérêt public majeur".
Cependant, même en présence d'un tel intérêt, le projet ne peut être autorisé, eu égard aux atteintes portées aux espèces protégées appréciées en tenant compte des mesures de réduction et de compensation prévues, que s’il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que cette dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.
Ainsi, pour rejeter la requête des sociétés, le Conseil d’Etat estime que le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse n'a pas commis d'erreur de droit ni entaché son ordonnance de dénaturation.
Références
- Conseil d’Etat, 6ème et 5ème chambres réunies, 25 mai 2018 (requête n°413267 - ECLI:FR:CECHR:2018:413267.20180525), SAS PCE et SNC Foncière Toulouse Ouest (FTO) - Cliquer ici
- Code de l'environnement, articles L. 411-1 et L. 411-2 - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 8 juin 2018, note de Gabriel Zignani, "Protection du patrimoine naturel : conditions d’autorisation d’un projet d’aménagement" (...)
