Le projet de création d'un parc national doit être soumis pour avis aux communes dont le territoire est susceptible d'être inclus, pour tout ou partie, dans le cœur du parc national. Ces avis sont rendus sous deux mois à défaut d’être réputé favorable et doivent accompagner le dossier de création.
Un arrêté du Premier ministre a décidé de prendre en considération le projet de création d’un parc national de forêt feuillue de plaine et a défini les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur de ce parc.
Après avoir sollicité le retrait de l’arrêté auprès de son auteur, plusieurs communes requérantes ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur ce recours gracieux.
Dans une décision du 15 juin 2018, le Conseil d’Etat rappelle que le dossier permettant d'apprécier l'intérêt de la création d'un parc national, élaboré par le groupement d'intérêt public en charge du projet, doit être soumis pour avis aux communes dont le territoire est susceptible d'être inclus, pour tout ou partie, dans le cœur du parc national. Celles-ci disposent d'un délai de deux mois à compter de la saisine pour rendre leur avis, faute de quoi il est réputé favorable. Enfin, les avis recueillis doivent accompagner le dossier de création, ensuite soumis au Premier ministre par le ministre chargé de la Protection de la nature.
En l’espèce, le projet a été soumis pour avis aux communes concernées et la procédure n’a pas été entachée d’irrégularité.
La requête des communes est donc rejetée.
© LegalNews 2018Références
- Conseil d’Etat, 6ème et 5ème chambres réunies, 14 juin 2018 (requête n° 402690 - ECLI:FR:CECHR:2018:402690.20180614), commune de Busseaut et a. - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 25 juin 2018, note de Gabriel Zignani, "L’élaboration d’un parc national" - Cliquer ici
