La circonstance de commercialisation de plastisols toxiques déclassés n'a pas pour effet de leur faire perdre leur qualité de déchets ne pouvant être transféré à l'international.

Une SARL S. a transféré des plastisols de la France vers la Belgique, hors toute procédure prévue à cet effet, ces déchets devant finalement destinés à être éliminés en Inde. Alerté par les autorités belges, le Préfet de Vaucluse a alors engagé une procédure de consignation d'une certaine somme afin de garantir le retour sur le territoire national de déchets de plastisols et leur élimination à l'encontre de la SARL S. La société S. interjette appel, soutenant d'une part que les "plastisols" en cause ne peuvent être qualifiés de déchets dès lors qu'ils constituent des sous-produits au sens de l'article 5 de la (...)