En avril 2008, deux organisations non gouvernementales de défense de l'environnement, Stichting Natuur en Milieu, établie à Utrecht aux Pays-Bas, et Pesticide Action Network Europe (PAN-Europe) installée à Londres, ont demandé à la Commission européenne de procéder au "réexamen interne" de sa décision du 29 janvier 2008 par laquelle elle a adopté un règlement technique relatif aux limites maximales applicables aux résidus des pesticides.
Cette demande était fondée sur l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1367/2006 du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.
Cette demande ayant été rejetée par la Commission le 1er juillet 2008, les deux ONG ont saisi le 11 août 2008 le Tribunal de l'Union européenne d’un recours tendant à l’annulation de cette décision.
Dans son arrêt rendu le 14 juin 2012, le TUE fait droit à leur recours au motif que article 10, paragraphe 1, du règlement 1367/2006 n’est pas conforme l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus :
"L’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus ne peut être interprété comme se référant uniquement aux mesures de portée individuelle. Par conséquent, l’article 10, paragraphe 1, du règlement n° 1367/2006, en ce qu’il limite la notion d’'actes'de l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus aux seuls 'acte[s] administratif[s]', définis à l’article 2, paragraphe 1, sous g), du même règlement comme des 'mesure[s] de portée individuelle', n’est pas compatible avec l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus".
Dès lors, l'article 10 précité ne peut être opposé aux ONG requérantes et le Tribunal fait droit à leur demande de réexamen de la décision de la Commission européenne.
Références
- TUE, 14 juin (...)
