Le Conseil d’Etat précise le régime juridique des parcs nationaux tel que réformé par la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux naturels et aux parcs naturels régionaux.
Dans cette affaire, une commune, représentée par son maire, tentait d’obtenir l’annulation pour excès de pouvoir de l’article 1er du décret du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation des Cévennes aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi du 14 avril 2006, en tant qu’il procède à l'inclusion d'une partie de son territoire dans la zone de cœur du parc national des Cévennes, ainsi que son article 26.
Dans sa décision du 23 mars 2012, le Conseil d’Etat n’accède pas à la demande de cette commune.
Il considére que la requérante n’est pas fondée à demander l'annulation des dispositions dudit décret. Il relève que les dispositions de l'article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, relatives à l'adaptation au nouveau régime juridique des parcs nationaux des parcs existants lors de son entrée en vigueur, ont pour effet d'autoriser le pouvoir réglementaire à procéder, pendant la période transitoire comprise entre l'entrée en vigueur de la loi et l'approbation, par décret en Conseil d'Etat, de la charte du parc concerné, s'agissant d'un parc national, à des ajustements limités du périmètre du cœur de parc, indépendamment de la procédure d'extension du cœur de parc prévue par l'article R. 331-15 du code de l'environnement.
Références
- Conseil d'État, Section du Contentieux, 23 mars 2012 (requête n° 337144), Commune de Hures-La-Parade c/ ministère de l'Environnement - Cliquer ici
- Décret n°2009-1677 du 29 décembre 2009, article 1er - Cliquer ici
- Décret n°2009-1677 du 29 décembre 2009, article 26 - Cliquer ici
- Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, article 31 - Cliquer ici
