Une ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020 a été présentée au Conseil des ministres du 27 2012, puis publiée au Journal officiel du 29 juin 2012.
L’ordonnance transpose la directive 2009/29/CE du 23 avril 2009, adoptée dans le cadre du paquet "énergie-climat" sous présidence française de l’Union européenne en 2008, qui modifie la directive du 13 octobre 2003.
Elle prévoit pour la période 2013-2020 :
- un élargissement du périmètre du système d’échange, en incluant de nouveaux secteurs et de nouveaux gaz à effet de serre ;
- un passage à un mode dominant d’allocation des quotas : la mise aux enchères ; la plupart des exploitants devront acheter les quotas nécessaires pour couvrir leurs émissions de gaz à effet de serre ;
- le maintien du principe d’allocation gratuite de quotas pour certains secteurs industriels exposés à un risque important de concurrence internationale.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 27 juin 2012 - “Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)” - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) - Cliquer ici
- Directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 27 juin 2012 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0150, 29 juin - www.legifrance.gouv.fr
