Un décret du 26 juin 2012, publié au Journal officiel du 28 juin 2012, relatif à la préservation des terres agricoles, à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et au contrôle du morcellement des terres agricoles en Outre-mer.
Ce texte concerne les collectivités territoriales des départements d'outre-mer et de Mayotte, collectivité de Saint-Martin ainsi que les professions agricoles et associations de protection de l'environnement dans ces mêmes collectivités.
Ce décret précise la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de consommation des espaces agricoles dans les départements d'outre-mer et de Mayotte et à Saint-Martin pour la mise en œuvre de la préservation des terres agricoles contre l'artificialisation dans ces départements.
Il précise les délais affectant la procédure relative aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées dans ces mêmes collectivités ainsi qu'à Saint-Barthélemy.
Il fixe également la liste des pièces et des informations à fournir pour déclarer une intention de morcellement de parcelles agricoles dans ces mêmes collectivités.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives au contrôle du morcellement des terres agricoles qui entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
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