Par un arrêté du 10 juillet 2006, le préfet de la Meuse a modifié la liste des terrains devant être soumis à l'action d'une association communale de chasse agréée (ACCA) en y incluant une parcelle sur laquelle M. F. possède un droit de chasse. Ce dernier a alors demandé au tribunal administratif l'annulation dudit arrêté. Par un jugement du 23 octobre 2007, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande, jugement annulé en appel par un arrêt du 19 octobre 2009 de la cour administrative d'appel de Nancy.
Saisi en cassation par le ministre de l'Ecologie, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 25 juin 2012, retient que le droit d'opposition d'un propriétaire foncier à l'apport forcé de ses terrains au territoire de chasse d'une ACCA est attaché à une superficie minimale afin de garantir que l'exercice de ce droit ne compromette pas la gestion rationnelle des ressources cynégétiques. Pour apprécier cette condition, plusieurs parcelles appartenant au même propriétaire peuvent être agrégées, dès lors qu'elles forment un ensemble d'un seul tenant. L'exigence de continuité des fonds doit être regardée comme remplie dès lors que les différentes parcelles en cause se touchent, même par un seul point. En outre, si dès lors qu'ils ne font que traverser un fonds d'un seul tenant, les voies ferrées, routes, chemins, canaux et cours d'eau non domaniaux n'en interrompent pas la continuité, de telles voies ne sauraient avoir pour effet de créer une continuité entre des parcelles qu'elles relieraient mais qui ne se toucheraient en aucun point. En l'espèce, le fait que les deux parties constituant le territoire de chasse de M. F. soient séparées par des parcelles appartenant à des tiers n'était pas de nature "à faire juridiquement obstacle à la continuité de son fonds", dès lors que "les parcelles de M. F. comme celles appartenant à des tiers jouxtaient toutes un même croisement de chemins ruraux".
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