Soutenant que la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 512-5 du code de l'environnement qui dispose que "les projets de règles et prescriptions techniques font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant leur transmission au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques" ne respecte pas l'article 7 de la Charte de l'environnement qui pose le droit pour toute personne, dans les conditions et limites définies par la loi, de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, des requérants ont présenté devant le Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité transmise au Conseil constitutionnel par la haute juridiction administrative.
Dans une décision du 13 juillet 2012, le Conseil constitutionnel retient que ni l'article L. 512-5 ni aucune autre disposition législative n'assurent la mise en œuvre du principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques en cause. Au contraire, alors que les dispositions de l'article L. 120-1 du Code de l'environnement s'appliquent sauf disposition particulière relative à la participation du public, le législateur, en adoptant la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 512-5 du Code de l'environnement contestée, a entendu introduire de telles dispositions particulières applicables aux installations classées soumises à autorisation. En conséquence, les projets de règles et prescriptions techniques applicables à ces installations ne peuvent en tout état de cause être regardés comme étant soumis aux dispositions de l'article L. 120-1.
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 512-5 du Code de l'environnement est donc contraire à la Constitution.
L'abrogation de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 512-5 du Code de l'environnement est reportée au 1er janvier 2013 afin de ne pas faire disparaître les dispositions permettant l'information du public sans satisfaire aux exigences du (...)
