Le ministère de l'Ecologie a lancé une consultation publique sur un projet de décret portant diverses modifications en matière de police de l'eau, ouverte jusqu'au 6 août 2012.
Ce texte apporte des modifications en matière de nomenclature et de procédure :
- report au 1er janvier 2013 de l’application aux canaux de la rubrique 3.2.1.0 "entretien de rivières" ;
- création d’une rubrique 3.3.4.0 "Recherche de sites de stockage souterrains de déchets radio-actifs", en conservant la rubrique 5.1.5.0 uniquement pour ce qui concerne l’exploitation de ces mêmes sites ;
- ajout du code SIRET comme pièce constitutive des dossiers de demande d’autorisation et de déclaration ;
- précision concernant la fourniture de l’avis de l’autorité environnementale comme pièce du dossier de demande d’autorisation ;
- création d’une durée maximale de 3 mois du délai fixé par le préfet au pétitionnaire pour fournir des compléments au titre de la complétude en déclaration.
Références
- Communiqué de presse du ministère de l'Ecologie, consultations publique - “Donnez votre avis sur le projet de décret modifiant la procédure et nomenclature en matière de police de l'eau” - Cliquer ici
- Projet de décret portant modification de diverses dispositions du titre Ier du livre II du code de l'environnement en matière de nomenclature et de procédure au titre de la police de l’eau - Cliquer ici
