Le ministère de l'Ecologie a lancé une consultation publique sur un projet de décret relatif au délai de mise en conformité des publicités et des préenseignes.
- Projet de décret relatif au délai de mise en conformité des publicités et des préenseignes - Cliquer ici
- Projet de décret portant modification du code de l'environnement et portant modification du délai de mise en conformité fixé à l'article L.581-43 du code de l'environnement visant les publicités et les préenseignes - Rapport de présentation - Cliquer ici
- Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - Cliquer ici
Un projet de décret relatif au délai de mise en conformité des publicités et des préenseignes ramène le délai de mise en conformité des publicités et des préeenseignes de 6 à 2 ans et corrige quelques erreurs rédactionnelles du décret n°2012-118 sans modifier le fond de ce dernier.
Par ailleurs, le projet de texte corrige également quelques erreurs rédactionnelles du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 sans pour autant changer le fond de ce dernier.
Le projet est en consultation jusqu'au 21 novembre 2012.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué du ministère de l'Ecologie du 6 novembre 2012 - " Projet de décret relatif au délai de mise en conformité des publicités et des préenseignes" - Cliquer ici- Projet de décret relatif au délai de mise en conformité des publicités et des préenseignes - Cliquer ici
- Projet de décret portant modification du code de l'environnement et portant modification du délai de mise en conformité fixé à l'article L.581-43 du code de l'environnement visant les publicités et les préenseignes - Rapport de présentation - Cliquer ici
- Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - Cliquer ici
Sources
Ministère de l'Ecologie, consulations publiques, 6 novembre 2012 - www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.frSur le même sujet
Réforme des règles applicables à la publicité extérieure - Leganews, 31 janvier 2012Mots-clés
Droit public - Droit de l'environnement - Consultation publique - Enseignes - Préenseignes - Publicités (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
