L'homologation des circuits de véhicules terrestres à moteur organisés dans la nature sous soumis à une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000.
Une fédération de sport motorisé a demandé l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000.
Elle reprochait à ce texte de les soumettre l'homologation des circuits sportifs à une l'évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000.
Dans un arrêt du 26 décembre 2012, le Conseil d'Etat constate qu'il ressort des dispositions des 23° et 24° du I de l'article R. 414-19 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret attaqué du 9 avril 2010, que "l'évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000 doit être produite pour l'homologation des circuits accordée en application de l'article R. 331-37 du code du sport et pour les manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur".
Il considère que, "dès lors que ces activités sont susceptibles, en raison de leur nature ou de leur importance, d'affecter des sites protégés et d'avoir des conséquences sur la faune et la flore qui les occupent, le pouvoir réglementaire n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'environnement en les incluant dans la liste nationale dont elles prévoient l'établissement".
Il ajoute qu'est sans incidence à cet égard la circonstance que d'autres dispositions réglementaires, qui n'ont pas le même objet, excluent toute obligation d'évaluation pour des manifestations organisées en mer dans le périmètre d'un site Natura 2000.
En conséquence, il estime que le moyen tiré de ce que les 23° et 24° du I de l'article R. 414-19 sont entachés d'illégalité doit être écarté.
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- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 décembre 2012 (requêtes n° 340395, n° 340424 et n° 340437 - ECLI:FR:CESSR:2012:340395.20121226), association France Nature Environnement, Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest et Fédération française de (...)
