La modification apportée à l'installation existante étant considérée comme substantielle, le préfet a commis une erreur de droit en se bornant à arrêter des prescriptions additionnelles alors qu’il devait au préalable inviter l’exploitant à déposer une nouvelle demande d’autorisation.
Par arrêté du 17 octobre 2000, le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé une société à exploiter un centre de stockage de déchets ménagers et assimilés pour une durée de treize ans et un volume de 270.000 tonnes. Par arrêté préfectoral du 28 janvier 2004, le stockage de 30.000 tonnes supplémentaires a été autorisé. Par arrêté du 13 avril 2004, le préfet a autorisé la société à poursuivre l'exploitation et lui a prescrit la mise en place d'une unité d'évapoconcentration des lixiviats pour améliorer la gestion de ces derniers.
Une association de défense de l'environnement a saisi la justice administrative en vue d'annuler en totalité l'arrêté du 13 avril 2004.
Dans un arrêt du 13 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Marseille relève que l'autorisation initiale d'exploiter prévoyait que les lixiviats seraient traités à l'extérieur du centre de stockage de déchets ménagers, par une station d'épuration des eaux usées urbaine ; la mise en place d'un nouveau dispositif en vue du traitement sur place des lixiviats, qui apporte une modification à l'installation elle-même, constitue un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, au sens des dispositions de l'article R. 512-33 du code de l'environnement, que la société exploitante devait porter à la connaissance du préfet.
La CAA note que le dispositif de traitement des lixiviats par évapoconcentration présente, notamment en cas d'incident, des dangers ou inconvénients nouveaux pour le site d'implantation de l'installation par rapport au mode de fonctionnement antérieur.
Elle estime qu'au regard de cette modification substantielle, une nouvelle demande d'autorisation était nécessaire. En conséquence, elle retient qu'en prescrivant la mise en place de l'unité de traitement des lixiviats sans avoir au préalable invité la société exploitante à déposer une nouvelle demande d'autorisation, le préfet a entaché sa décision d'illégalité.
Références
- Cour administrative (...)
