A l'occasion du projet de réalisation d'une ligne électrique à haute tension dite "Cotentin-Maine", le ministre de l'Ecologie déclare d'utilité publique les travaux nécessaires par le biais d'un arrêté. Plusieurs associations et communes, ainsi qu'une communauté d'agglomération et le comité de réflexion d’information et de lutte anti-nucléaire (CRILAN), saisissent le Conseil d'Etat afin d'obtenir l'annulation de cet arrêté, invoquant notamment le fait que le projet méconnaissait le principe de précaution, empêchant alors que les travaux soient déclarés d'utilité publique.
L'installation d'une ligne électrique d'une telle tension se heurte en effet, en raison du risque d'effets néfastes sur la santé des riverains et en particulier du risque de leucémie chez l'enfant, au principe de précaution. Il appartient alors aux autorités publiques de procéder à une évaluation des risques et de prendre les mesures de précaution adéquates pour éviter la réalisation du risque, avant de pouvoir déclarer le projet d'utilité publique.
Le Conseil d'Etat est donc amené en l'espèce à vérifier que le principe de précaution a bien été respecté, en contrôlant la mise en oeuvre de ces deux procédures, après avoir constaté l'existence d'éléments accréditant l’hypothèse d’un risque, même hypothétiques en l'état des connaissances scientifiques, justifiant ainsi l’application du principe de précaution. Le principe de précaution s'applique aussi bien en cas de risque de dommage grave et irréversible pour l’environnement qu'en cas de risque d’atteinte à l’environnement susceptible de nuire de manière grave à la santé.
Dans une décision du 12 avril 2013, le Conseil d'Etat rejette ces recours en annulation, considérant qu'en l'espèce, des procédures d'évaluation du risque adéquates et des mesures de précautions suffisantes avaient été mises en oeuvre pour empêcher la réalisation du risque, une surveillance relative aux ondes électromagnétiques ayant été prévue ainsi qu'un suivi médical et tentant (...)
