La France à manqué à ses obligations résultant de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
La Commission européenne a mis en demeure la France, du fait que des agglomérations françaises ne respectaient pas les obligations relatives à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires imposées par les articles 3 et 4 de la directive 91/271 du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
Ne s’estimant pas satisfaite par les réponses de la France, la Commission a décidé d’introduire un recours.
Dans un arrêt du 7 novembre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne donne raison à la Commission européenne.
Elle estime que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 4, paragraphes 1 et 3, de la directive 91/271/CEE, en n’ayant pas assuré :
- la collecte des eaux urbaines résiduaires de l’agglomération de Basse-Terre, dont l’équivalent habitant est supérieur à 15.000 ;
- le traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations d’Ajaccio-Sanguinaires, de Basse-Terre, de Bastia-Nord, de Cayenne-Leblond et de Saint-Denis, dont l’équivalent habitant est supérieur à 15.000.
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