Le ministère de l'Ecologie lance, jusqu'au 14 juin 2015, une consultation publique sur un projet d'arrêté sur la sortie de statut de déchet des résidus de distillation d'huiles usagées.
Du 22 mai au 14 juin 2015, le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie organise une consultation publique fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les résidus de distillation des huiles usagées pour un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d'étanchéité pour toiture.
Le texte fixe ainsi plusieurs conditions portant sur la catégorie des installations concernées, les déchets utilisés en tant qu'intrants, leur potentiel de pollution et leur qualité, ou les obligations en matière d'autocontrôle.
Le texte fixe également les techniques et procédés de traitement utilisés.
Par ailleurs, une attestation de conformité, dans laquelle le producteur des résidus de distillation s'engage à respecter les critères de qualité du présent projet d'arrêté, sera délivrée avant la sortie du site de valorisation.
Les résidus de distillation ne pourront perdent leur statut de déchet "que si l'ensemble des critères sont remplis et vérifiés avant la sortie de l'installation".
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