Un arrêté modifiant une série d'arrêtés ministériels afin de prendre en compte la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement a été publié au JORF du 29 mai 2015.
Un arrêté modifiant une série d'arrêtés ministériels afin de prendre en compte la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement a été publié au Journal Officiel de la République française du 29 mai 2015.
Cet arrêté entre en vigueur au 1er juin 2015 dans le cadre de la transposition de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012.
La transposition de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012 (dite "Seveso 3") a conduit à une évolution de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, notamment la série des rubriques 4000 qui a été créée via le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014.
Le projet d'arrêté vise à modifier une série d'arrêtés ministériels existants via l'intégration de modifications mineures. Ces adaptations sont prévues à droit constant. De plus, il intègre (aux articles 3, 7 et 38) les points du contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement pour les quelques cas de rubriques nouvelles classées à déclaration avec contrôle périodique par la nouvelle nomenclature. Par ailleurs, le projet d'arrêté soumet les substances ou mélanges autoréactifs classées dans des rubriques spécifiques nouvellement créées aux dispositions déjà existantes pour les peroxydes organiques qui ont des risques et comportements similaires (articles 12 à 14).
Ce projet de modification d’une série d’arrêtés ministériels pour prendre en compte la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement avait été soumise à consultation publique lors du Conseil supérieur pour la prévention des risques techonologiques (CSPRT) du 14 avril 2015.
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