A qui incombe l'obligation de remise en état d'une installation classée en cas de traité d’apport partiel d’actifs ?
Le préfet du Rhône a prescrit à la société A., venue aux droits de la société E., plusieurs mesures relatives au suivi et à la gestion de la pollution historique au trichlorétane du site industriel de Saint-Fons.
Le tribunal administratif de Lyon a estimé que la société E. ne pouvait être destinataire des prescriptions de remise en état du site, dès lors que son activité n'était pas à l'origine de cette pollution et que ni elle-même ni les sociétés aux droits de laquelle elle était venue n'avaient été régulièrement substituées à l'exploitant à l'origine de la pollution historique.
La cour administrative d'appel de Lyon a jugé que la société A. avait la qualité d'ayant droit du dernier exploitant du site.
Dans un arrêt du 9 novembre 2015, le Conseil d'Etat rappelle que l'obligation de remise en état d'un site "pèse sur l'ancien exploitant ou, si celui-ci a disparu, sur son ayant droit ; que lorsque l'exploitant ou son ayant droit a cédé le site à un tiers, cette cession ne l'exonère de ses obligations que si le cessionnaire s'est substitué à lui en qualité d'exploitant".
Il précise ensuite que les stipulations du traité d’apport partiel d’actifs entre la société R. et la société C., au droit de laquelle est venue en dernier lieu la société A., incluent les activités relatives au chlorure de vinyle monomère, qui sont à l’origine de la pollution du site.
En conséquence, la société A. doit être considérée comme s’étant substituée à la société R. par l’effet de ce traité d’apport partiel d’actifs et a donc bien la qualité d’ayant droit du dernier exploitant, redevable en tant que tel de l’obligation de remise en état.
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