La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte ou de tutelle vis-à-vis des fédérations départementales ou de leurs associations adhérentes.
L'association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques "Les deux vallées" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'Ecologie du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Le 30 septembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé que l'association requérante était seulement fondée à demander l'annulation des dispositions de l'article 31 des statuts types.
Le Conseil d’Etat souligne que selon l'article L. 434-5 du code de l'environnement, une Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique "est chargée de la promotion et de la défense de la pêche de loisir aux lignes, aux engins et aux filets".
Il précise que "ces dispositions ne confèrent à la Fédération nationale aucun pouvoir de contrainte ou de tutelle vis-à-vis des fédérations départementales ou de leurs associations adhérentes".
Or, le Conseil d’Etat relève que "l'article 31 des statuts types prévoit que toute association est tenue d'appliquer les conditions de cotisations décidées dans le cadre d'actions promotionnelles initiées et coordonnées au niveau des structures nationales de la pêche".
Ainsi, "en donnant, par ces dispositions, à la Fédération nationale le pouvoir d'imposer des conditions d'adhésion aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, le ministre a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 434-5 du code de l'environnement".
L'article 31 de l'annexe à l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique est donc annulé.
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