Installations hydroélectriques : ordonnance

Publication au JORF d’une ordonnance portant diverses modifications relatives aux installations hydroélectriques.

L'ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l’énergie a été présentée au Conseil des ministres du 27 avril 2016 et publiée au Journal officiel du 29 avril 2016.

Elle vise à clarifier le droit applicable aux installations hydroélectriques.

Elle instaure une contravention de grande voirie pour lutter contre les atteintes des tiers à l’intégrité et à la conservation du domaine public hydroélectrique, en particulier contre le dépôt sauvage de déchets.

Pour assurer la bonne exécution des contrats de concession, l’ordonnance précise le régime des sanctions pénales et administratives applicable aux concessions hydroélectriques.

L’ordonnance clarifie également certaines règles applicables aux installations hydroélectriques, pour régulariser l’occupation foncière pour des concessions anciennes et garantir la continuité de l’exploitation des installations de moins de 4.500 kW.

Elle clarifie également le régime applicable aux installations produisant de l’électricité à partir des énergies marines, en excluant du régime des concessions hydroélectriques les installations implantées sur le domaine public maritime ou en zone économique exclusive, hors usine marémotrice. L’objectif est d’encourager leur développement, au service de la transition énergétique.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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