Une consultation publique du 18 avril au 9 mai 2016 concerne trois projets de décrets et d’arrêté portant sur la transmission, aux personnes publiques, de données relatives l'énergie.
L’article 179 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique prévoit la transmission de données relatives à l'énergie aux personnes publiques.
Trois projets de décrets et d’arrêté sont mis en consultation publique, du 18 avril au 9 mai 2016, par le ministère de l'Environnement.
Le premier décret est relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la consommation et production d’électricité, de gaz naturel et de biogaz, de produits pétroliers, de chaleur et de froid.
Il a pour objet les conditions de mise à disposition des personnes publiques des données nécessaires à l’exercice de leurs compétences.
Un arrêté est prévu à cet effet pour fixer les modalités de transmission de ces données.
Le deuxième décret est relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié et par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité.
Son objet porte sur la modification du champ de confidentialité des informations détenues par les gestionnaires des réseaux de transport d’électricité, les gestionnaires des réseaux de transport de gaz, les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité, les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz.
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