Publication au JORF d’un décret portant réforme de l’autorité environnementale.
Le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale a été présenté au Conseil des ministres du 27 avril 2016 et publié au Journal officiel du 29 avril 2016.
Ce décret vise à renforcer l’indépendance des décisions et avis rendus par les autorités environnementales locales : la fonction d’autorité environnementale pour les plans et programmes relèvera désormais d’une mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), alors qu’elle est exercée aujourd’hui par les préfets de bassin, de région, de Corse ou de département selon les plans et programmes.
Ce décret place les agents des services régionaux de l’Etat en charge de l’environnement, qui apportent un appui aux missions régionales d’autorité environnementale, sous l’autorité fonctionnelle de leurs présidents.
Le décret permet de répondre à l’avis motivé de la Commission européenne pour mauvaise transposition de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. La Commission estime en effet que l’identité entre l’autorité chargée d’approuver certains plans et programmes et l’autorité environnementale n’est actuellement pas conforme au droit de l’Union.
Cette réforme de l’autorité environnementale s’applique également aux projets pour lesquels la saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) est obligatoire. Lorsque ces projets ne relèvent pas de la formation d’autorité environnementale du CGEDD, la fonction d’autorité environnementale sera désormais exercée par la mission régionale d’autorité environnementale du CGEDD.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments