La Commission européenne demande à la France d’appliquer les règles de l’Union européenne en matière de pollution chimique des eaux sous peine de saisir la CJUE.
Dans un communiqué du 28 avril 2016, la Commission européenne demande à la France d’envoyer des informations complémentaires sur la mise en œuvre de la directive 2013/39/UE du 12 août 2013 relative aux substances prioritaires dans le domaine de l’eau dans la législation française.
Les substances prioritaires sont des produits chimiques qui présentent un risque significatif pour ou via l’environnement aquatique au niveau de l’Union. La directive vise à réduire à la source ce type de pollution des eaux en fixant des niveaux de concentration ne présentant de dangers ni pour l’environnement aquatique, ni pour la santé humaine.
Cette obligation devait être remplie pour le 14 septembre 2015. La France ne s’étant pas conformée au délai initial fixé, la Commission lui avait adressé une lettre de mise en demeure le 20 novembre 2015. Etant donné que la législation nationale transposant la directive présentée par les autorités françaises est incomplète, la Commission lui fait à présent parvenir un avis motivé. A défaut d'une suite donnée dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
© LegalNews 2017 - Pascale BRETONAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
