La proposition de loi relative à la mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement a été adoptée par les députés en première lecture.
Une proposition de loi instituant le droit à l’eau comme un droit fondamental des citoyens a été déposée à l'Assemblée nationale le 8 avril 2015.
L'article 1 vise à inscrire le droit à l'eau potable et à l'assainissement dans le droit français, notamment par la mise à disposition d'équipements sanitaires et par la fourniture d'aides préventives pour l'eau.
L'article 2 de la présente proposition de loi prévoit l'obligation, pour toutes les communes, d'installer et d'entretenir des points d'eau potable d'accès public gratuit et non discriminatoire. Pour les communes de plus de 3.500 habitants, cet article prévoit des toilettes publiques gratuites et, pour celles de plus de 15.000 habitants, des douches publiques gratuites pour les personnes vulnérables avec possibilité de leur donner accès à des douches existantes utilisées par le public.
L'article 3 vise à la création et au financement d'une aide préventive pour l'eau pour les personnes en situation de précarité. La proposition de loi instaure également le principe d'un encadrement du taux d'effort maximal, en fixant un seuil de 3 % du revenu des ménages que la facture d'eau et d'assainissement ne doit pas dépasser. Ce financement de la mise en œuvre de l'aide préventive serai assuré par une taxe sur les eaux embouteillées.
La proposition de loi demande également aux communes de s'impliquer dans la mise en œuvre du droit à l'eau en organisant en leur sein un premier débat sur le sujet au cours des trois premières années de chaque mandature.
Enfin, la proposition de loi crée d'un fonds de solidarité pour le droit à l'eau par une disposition du code de la santé publique.
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture le 14 juin 2016.
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