Publication au JORF d’un arrêté relatif aux critères d’évaluation et aux modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et de leur état chimique.
Un arrêté du 23 juin 2016, publié au Journal officiel du 26 juin 2016, appliquent les mesures de transposition de la directive 2014/80/CE modifiant l’annexe II de la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration et de la directive 2009/90/CE établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l’analyse chimique et la surveillance de l’état des eaux.
Il modifie les principes à prendre en considération pour l’établissement des valeurs seuils dans le cas de concentrations de référence élevées naturelles (fond géochimique naturel).
Il ajoute les nitrites et orthophosphates à la liste minimale des polluants à prendre en compte pour l’évaluation de l’état.
Enfin, il définit le calcul des valeurs moyennes pour les résultats de mesure qui sont inférieurs à la limite de quantification des méthodes d’analyse.
Ce texte concerne les préfets coordonnateurs de bassin, les comités de bassin et les opérateurs du programme de surveillance.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soir le 27 juin 2016.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
