Quel critère pour fonder un refus de classer le territoire d'une commune en état de catastrophe naturelle ?

Le refus de déclarer le territoire d'une commune en état de catastrophe naturelle fondé sur le fait que l'intensité anormale de l'agent naturel en cause n'était pas démontrée sur au moins 10 % du territoire de la commune pour la période concernée n'est pas un critère légal.

Suite à l'épisode de sécheresse de l'année 2009, une commune a adressé à son préfet, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Un arrêté fixant la liste des communes pour lesquelles a été constaté l'état de catastrophe naturelle et parmi lesquelles ne figure pas ladite commune, a donc été contesté par elle devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Par un jugement du 22 janvier 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt du 29 avril 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du TA et l'arrêté interministériel.

Le ministre de l'Intérieur saisit alors le Conseil d'Etat qui se prononce dans un arrêt du 20 juin 2016. Le Conseil d'Etat estime que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les ministres n'avaient pu légalement se fonder sur des critères météorologiques et en conséquence, sur le fait que l'intensité anormale de l'agent naturel en cause n'était pas démontrée sur au moins 10 % du territoire de la commune pour la période concernée. En effet, ce critère n'est prévu par aucun texte et est sans rapport avec la mesure de l'intensité du phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols.

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Références

- Conseil d’Etat, 6ème et 1ère chambres réunies, 20 juin 2016 (requête n° 382900 - ECLI:FR:CECHR:2016:382900.20160620), commune de Meudon c/ ministre de l'Intérieur - Cliquer ici

- Code des assurances, article L. 125-1 - Cliquer ici

Sources

La Gazette des communes, 2016, n° 28-29/2326-2327, du 18 au 31 juillet, juridique, jurisprudence, p. 49, note de Gabriel Zignani, “Critère pour le classement du territoire d’une commune en état de catastrophe naturelle”- Cliquer ici

Mots-clés

Droit public - Droit de l'environnement - Déclaration en état de catastrophe naturelle - Critères météorologiques non prévus par les (...)