Publication au JORF d'une ordonnance relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.
L'ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables a été présentée au Conseil des ministres du 3 août 2016 et publiée au Journal officiel du 5 août 2016.
Cette ordonnance vise à favoriser le développement des énergies renouvelables.
En vue d'une meilleure intégration des énergies renouvelables au marché, un nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables, appelé le complément de rémunération, est mis en oeuvre et se substitue partiellement à l’obligation d’achat.
L’ordonnance permettra de mieux articuler ces deux dispositifs de soutien entre eux, notamment en supprimant le plafond législatif de 12 MW applicable aux installations sous obligation d’achat, qui n’a plus lieu d’être compte tenu de l’existence du complément de rémunération et de renvoyer la fixation de ce seuil à un décret.
L’ordonnance vient étendre la possibilité qu’ont les producteurs de céder leurs contrats à de nouveaux organismes, agréés par l’Etat, à l’ensemble des contrats d’achats, y compris ceux conclus suite à un appel d’offres et ce, quelle que soit leur date de signature.
L'ordonnance va permettre une meilleure intégration des énergies renouvelables au système électrique.
Le développement des énergies renouvelables peut être favorisé par un renforcement de la prévisibilité des conditions de raccordement aux réseaux publics et par une meilleure coordination entre les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution.
L’ordonnance prévoit ainsi l’obligation, pour les producteurs raccordés à un réseau public de distribution et dont la puissance excède un seuil qui sera défini par arrêté, de transmettre leur programme de fonctionnement prévisionnel à leur gestionnaire de réseau et l’obligation pour les gestionnaires de réseau de distribution de transmettre ces programmes d’appel agrégés au gestionnaire du réseau de transport d’électricité.
Par ailleurs, dans certaines situations, les installations de production d’électricité à partir de charbon bénéficiaient d’une priorité d’appel. L’ordonnance vient (...)
