La CJUE condamne la Grèce, à une somme forfaitaire de 10 M € et à une astreinte de 30.000 € par jour de retard, pour avoir tardé à mettre en œuvre le droit de l’UE sur les déchets.
En 2009, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a constaté le manquement de la Grèce à mettre en œuvre le droit de l’UE sur les déchets, estimant que le pays n’avait pas assuré une bonne application de la directive sur les déchets du 5 avril 2006, celle sur les déchets dangereux du 12 décembre 1991 et de la directive sur la mise en décharge des déchets du 26 avril 1999.
A l’issue d’un délai fixé au 25 mars 2013, après avoir relevé que la Grèce n’avait toujours pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt de 2009, la Commission européenne a décidé d’introduire un second recours en manquement, devant la CJUE, contre ce pays en demandant l’imposition de sanctions pécuniaires.
Dans son arrêt du 7 septembre 2016, la CJUE a constaté que la Grèce n’a pas pris toutes les mesures nécessaires à l’exécution de l’arrêt de 2009 et l'a condamné à une somme forfaitaire de 10 M € et à une astreinte de 30.000 € par jour de retard.
Elle a précisé qu’à la date-butoir du 25 mars 2013, ce pays n’avait toujours pas adopté de plan spécifique pour la gestion des déchets dangereux, ni réalisé un réseau intégré et approprié d’installations d’élimination des déchets dangereux, ou mis en œuvre une gestion conforme des "déchets historiques", c'est-à-dire des déchets anciens entreposés provisoirement dans des sites non prévus à cet effet.
Elle a considéré que le manquement de la Grèce, en plus de durer depuis plus de six ans, est particulièrement grave, dans la mesure où il est susceptible de mettre directement la santé humaine en danger et de porter préjudice à l’environnement.
La CJUE a enfin relevé que la construction de plusieurs installations ainsi que de trois décharges pour le traitement des déchets dangereux n’a toujours pas débuté.
