Protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants : projet de décret

Mise en consultation publique jusqu'au 30 septembre 2016 d'un projet de décret relatif à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance.

Le ministère de l'Environnement soumet à consultation publique, du 31 août au 30 septembre 2016, un projet de décret fixant le cadre  réglementaire pour les normes de base en radioprotection.

Le décret transpose la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants pour les dispositions concernant le code de la santé publique et le code de l’environnement.

Il prend aussi, en application de l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire, des dispositions concernant la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillances.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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