Projets d’ordonnance et de décret relatifs à l’autorisation environnementale : consultation publique

Des projets d’ordonnance et de décret relatifs à l’autorisation environnementale sont en consultation publique du 6 octobre au 30 octobre 2016.

Des projets d’ordonnance et de décret relatifs à l’autorisation environnementale sont en consultation publique du 6 octobre au 30 octobre 2016.

Des expérimentations de procédures d’autorisation intégrées ont été menées depuis mars 2014 concernant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l’eau. 
L’objectif de ces dispositifs est de simplifier les procédures pour faciliter la vie des entreprises sans régression de la protection de l’environnement. Au vu des premiers retours d’expérience et de plusieurs rapports d’évaluation, il a été décidé de pérenniser les procédures expérimentales au sein d’un même dispositif d’autorisation environnementale unique inscrit dans le code de l’environnement, tirant les enseignements des expérimentations, et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Dans le dispositif projeté, sont soumis à autorisation environnementale les ICPE et les IOTA relevant du régime d’autorisation, ainsi que les autres projets soumis à évaluation environnementale et qui ne sont pas soumis à une autorisation administrative susceptible de porter les mesures d’évitement, de réduction ou de compensation. En revanche, les procédures de déclaration et d’enregistrement demeurent inchangées.

© LegalNews 2017 - Aurélia GervaisAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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