Un arrêté comportant des dispositions relatives à l’implantation et l’exploitation d’éoliennes relève de la notion de "plans et programmes" au sens de la directive 2001/42/CE et peut donc être soumis à une obligation d’évaluation environnementale.
Le Conseil d’Etat de Belgique a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 2, sous a), et de l’article 3, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.
Dans un arrêt du 27 octobre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 2, sous a), et l’article 3, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/42/CE doivent être interprétés en ce sens qu’un acte réglementaire comportant diverses dispositions relatives à l’installation d’éoliennes, qui doivent être respectées dans le cadre de la délivrance d’autorisations administratives portant sur l’implantation et l’exploitation de telles installations, relève de la notion de "plans et programmes", au sens de cette directive.
En conséquence, cet acte réglementaire peut être soumis à une obligation d’évaluation environnementale au regard de la directive.
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