La Commission européenne reproche à la France de ne pas avoir adopté des plans de gestion des déchets sur tout son territoire et d'avoir omis de veiller à ce que les plans existants soient évalués et révisés.
Dans un communiqué publié le 17 novembre 2016, la Commission européenne demande instamment à la France de respecter ses obligations en vertu du droit de l’Union en adoptant et en révisant ses plans de gestion des déchets pour l’ensemble de son territoire, en conformité avec les objectifs de la législation de l’Union européenne relative aux déchets (directive 2008/98/CE) et de l’économie circulaire. Ces plans visent à réduire l’incidence des déchets sur l’environnement et la santé humaine et à améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources dans l’ensemble de l’Union.
La Commission reproche à la France de n'avoir adopté des plans de gestion des déchets que pour certaines parties de son territoire et d'avoir omis de veiller à ce que les plans de gestion des déchets existants soient évalués et, si nécessaire, révisés au moins tous les six ans.
Elle lui adresse donc un avis motivé. Si la France ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
