Fixation par décret des conditions dans lesquelles s'établit le versement sous forme de prestations en nature de la contribution des éditeurs de publication de presse aux éco-organismes agréés de la filière à responsabilité élargie des producteurs des papiers.
Les metteurs sur le marché de papiers graphiques et les émetteurs d'imprimés papiers doivent contribuer à la gestion des déchets de papiers. Sous sa forme financière, cette contribution est versée à un éco-organisme agréé par l'Etat.
Les éditeurs de publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi du 1er août 1986, conformes au premier alinéa et aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 72 de l'annexe III du code général des impôts (CGI), sous réserve de ne pas constituer une des publications désignées aux a, c, d et e du 6° du même article 72, peuvent verser cette contribution en tout ou partie sous forme de prestations en nature.
Un arrêté du 28 décembre 2016, publié au Journal officiel du 31 décembre 2016, détermine les conditions selon lesquelles cette contribution en nature est apportée, en fonction des caractéristiques des publications.
Le premier versement de l'éco-contribution interviendra pour la presse en 2018, sur la base des tonnages de 2017.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 28 décembre 2016 pris en application de l’article D. 543-212-3 du code de l’environnement - Cliquer ici
- Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, article 1er - Cliquer ici
- Code général des impôts, annexe 3, article 72 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0304, 31 décembre - www.legifrance.gouv.fr
