Plan pluriannuel de contrôle de l’inspection des installations classées

Publication du ministère de l’Environnement d’une note relative au plan pluriannuel de contrôle de l’inspection des installations classées.

Une note du 24 novembre 2016, émanant de la ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargée des relations internationales sur le climat, a été publiée le 5 décembre 2016.

Cette note technique définit le plan pluriannuel de contrôle de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, visées à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, dans le cadre du système d’inspection définit aux articles L. 170-1 à L. 174-1 du même code.

Elle constitue un document d’application :
- de l’article 20 de la directive Seveso 3 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
- de l’article 23 de la directive sur les émissions industrielles ;
- de l’article 50 du règlement sur les transferts transfrontaliers de déchets ;
- de l’article 34 de la directive cadre sur les déchets et du règlement Reach.

Ces articles imposent des obligations en matière de fréquences d’inspection.

Références

- Note n° NOR DEVP1632866N du 24 novembre 2016 - "Plan pluriannuel de contrôle de l’inspection des installations classées" - Cliquer ici

- Code de l’environnement, article L. 511-1 - Cliquer ici

- Code de l’environnement, articles L. 170-1 - Cliquer ici

- Code de l’environnement, article L. 174-1 - Cliquer ici

- Directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, dite directive Seveso 3 - Cliquer ici

- Directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles - Cliquer ici

- Règlement n° 1013/2006/CE du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets - Cliquer ici

- Directive cadre n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets - Cliquer ici

- Règlement n° 1907/2006/CE du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, dit règlement Reach - Cliquer ici

Sources

Legifrance, Circulaires et instructions, 5 décembre 2016 - Cliquer (...)