Publication au JORF d'une ordonnance et de deux décrets relatifs à l'autorisation environnementale.
L'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale a été présenté au Conseil des ministres du 25 janvier 2017 et publiée au Journal officiel du 27 janvier 2017.
Elle s'accompagne de deux décrets du même jour et publiés au même JORF.
L’ordonnance pérennise, en les adaptant et en les complétant, les expérimentations de procédures intégrant plusieurs autorisations menées depuis mars 2014 s’agissant des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l’eau.
Le gouvernement a décidé de créer une autorisation environnementale unique, rassemblant, outre l’autorisation IOTA ou ICPE, une douzaine d’autres autorisations relevant de l’Etat, comme l’autorisation de défrichement, la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées ou l’autorisation au titre du code de l’énergie.
L’objectif est de simplifier les procédures pour faciliter la vie des entreprises sans régression de la protection de l’environnement. Cette réforme fait suite aux travaux conduits dans le cadre du Conseil national de la transition écologique, qui a été associé à son élaboration.
Le porteur de projet pourra ainsi obtenir, après une seule demande, à l’issue d’une procédure d’instruction unique et d’une enquête publique, une autorisation unique délivrée par le préfet couvrant l’ensemble des aspects du projet dès lors que celui-ci respecte l’ensemble des prescriptions applicables. Cette procédure est articulée avec les procédures d’urbanisme.
L’instruction des demandes se déroulera en trois phases (examen, enquête publique, décision) encadrées de façon à réduire les délais de délivrance de l’autorisation à neuf mois en règle générale contre douze à quinze mois actuellement.
Les nouvelles dispositions mettent l’accent sur la préparation du dossier de demande.
A la suite de l’expérimentation d’un certificat de projet conduite dans plusieurs régions depuis mars 2014, les porteurs de projet pourront désormais solliciter de l’administration soit des (...)
