Publication au JO d'une ordonnance modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.
Présentée au Conseil des ministres du 1er février 2017, l'ordonnance n° 2017-124 du 2 février 2017 modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement a été publiée au Journal officiel du 3 février 2017.
Ce texte assure la conformité du droit national aux exigences du droit de l’Union européenne en matière d’évaluation environnementale des projets publics et privés ayant une incidence sur l’environnement.
Il encadre plus strictement les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut permettre, pour des motifs d’intérêt général, la poursuite d’activité temporaire d’une installation fonctionnant sans l’autorisation environnementale requise. Cette poursuite d’activité n’est possible que le temps de la régularisation de la situation administrative de l’installation.
Désormais, ce délai de régularisation ne pourra dépasser une durée d’un an, à l’issue de laquelle le préfet devra ordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages ou la cessation définitive des travaux, opérations ou activités, s’il n’a pas été déféré à la mise en demeure de régularisation.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 1er février 2017 - “Code de l’environnement” - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2017-124 du 2 février 2017 modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-124 du 2 février 2017 modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement - Cliquer ici
- Code de l'environnement, article L. 171-7 - Cliquer ici
- Code de l'environnement, article L. 171-8 - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 1er février 2017 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0029, 3 février - www.legifrance.gouv.fr
