Mise en consultation publique, jusqu’au 24 février 2017, de deux projets de décret qui abordent les instances de gouvernance, nationales et locales, de la mer et du littoral ainsi que la stratégie nationale pour la mer et le littoral incluant les documents stratégiques de façades et de bassins ultramarins.
Le ministère de l’Environnement soumet à consultation publique, du 2 février 2017 au 24 février 2017, deux projets de décret relatifs à la planification des milieux marins et du littoral.
Ces décrets clarifient et réorganisent les dispositions relatives à la composition et à l’organisation des instances de gouvernance de la mer et du littoral : Conseil national de la mer et des littoraux (CNML), conseils maritimes de façade, conseils maritimes ultramarins et conférences régionales pour la mer et le littoral.
Il s’agit également de veiller à l'articulation des divers dispositifs existants comme la stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML), les documents stratégiques de façade (DSF) et de bassins ultramarins ainsi que le plan d’action pour le milieu marin (Pamm).
Un premier projet de décret en Conseil d’Etat complète la transposition de la directive 2014/89/UE du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime.
Il rend effective l’intégration du Pamm dans le DSF, harmonise leurs périmètres et leurs calendriers et détermine l’opposabilité juridique de ces documents.
Ce décret est complété d’un projet de décret simple pour ce qui concerne les attributions, la composition et le fonctionnement du CNML ainsi que des conférences régionales pour la mer et le littoral.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse du ministère de l’Environnement du 2 février 2017 - "Décrets politiques milieux marins" - Cliquer ici
- Projet de décret portant dispositions spécifiques au Conseil national de la mer et des littoraux et aux conférences régionales pour la mer et le littoral - Cliquer ici
- Projet de décret relatif aux politiques pour les milieux marins - Cliquer ici
- Directive 2014/89/UE du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime - Cliquer (...)
