Aéronef placé sous main de justice au cours d'une enquête pénale pour déterminer les causes d'un accident

Lorsqu'un aéronef est placé sous main de justice au cours d'une enquête pénale pour déterminer les causes d'un accident, l'Etat ne peut en être considéré comme le détenteur au sens de l'ancien article L. 541-2 du code de l'environnement.

En janvier 2007, un aéronef s'est couché sur le côté au moment de son décollage, a franchi une route et a percuté un poids lourd, causant le décès de son conducteur. Au cours de l'enquête préliminaire et de l'information judiciaire, l'avion a été placé sous scellés, avant d'être restitué, en février 2009, à une société dont l'objet est la valorisation d'aéronefs et qui en avait acquis la propriété à titre gratuit. Celle-ci a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en indemnisation de son préjudice causé par le maintien sous scellés de l'appareil.

Le 6 mai 2015, la cour d’appel de Paris a débouté la société de sa demande de condamnation de l'Etat à lui rembourser les frais de maintien sous scellés de l'épave.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, le 19 janvier 2017. Elle a estimé, d’une part, qu'en ayant relevé que l'aéronef avait été placé sous main de justice au cours d'une enquête pénale pour déterminer les causes de l'accident, la cour d'appel en a exactement déduit que l'Etat ne pouvait en être considéré comme le détenteur au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur du 21 septembre 2000 au 19 décembre 2010, et que les demandes de la société devaient être rejetées.

La Cour de cassation a précisé, dans un second temps, qu’en ayant constaté que le bon de commande de la location des vérins avait été signé par la société qui souhaitait assurer une meilleure conservation de l'avion en vue de son démantèlement et relevé qu'aucune décision judiciaire n'avait ordonné le placement sur vérins qui n'était pas nécessaire au bon déroulement de la procédure, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande de remboursement de cette dépense au titre des frais de justice devait être rejetée.

Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 janvier 2017 (pourvoi n° 15-25.230 - ECLI:FR:CCASS:2017:C300064), société The Green Airliner c/ Agent judiciaire de l'Etat - rejet du (...)