Adaptations et simplifications réglementaires concernant la gouvernance des instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.
Un décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets a été publié au Journal officiel du 23 février 2017.
Le texte modifie la composition du collège des représentants de l'Etat et rend facultative la participation au Conseil national des déchets des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine des déchets.
Il rend facultative la consultation de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les projets d'arrêtés portant cahier des charges d'agrément ou d'approbation de chaque filière.
Il fixe les règles déontologiques applicables aux membres de la commission des filières de REP mentionnée à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement.
Enfin, il détermine enfin la composition de la formation de filière dédiée aux navires de plaisance ou de sport au sein de la commission des filières REP, à la suite de la création de cette filière spécifique par l'article 89 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - Cliquer ici
- Code de l'environnement, article D. 541-6-1 - Cliquer ici
- Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, article 89 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0046, 23 février - www.legifrance.gouv.fr
