Mise en consultation publique, jusqu'au 24 mars 2017, d'un projet d'arrêté contenant des dispositions assurant la transposition de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles.
Le ministère de l'Environnement soumet à consultation publique, du 3 mars au 24 mars 2017, un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution).
Il s'agit, en modifiant l’article 1 de l’arrêté du 2 mai 2013, de compléter la transposition de la directive IED, à la demande de la Commission européenne.
Sont concernés par le texte les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse du ministère de l’Environnement du 3 mars 2017 - “CSPRT DU 7 MARS 2017- Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution” - Cliquer ici
- Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) - Cliquer ici
- Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu à l'article R. 512-45 du code de l'environnement - Cliquer ici
- Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) - Cliquer ici
Sources
Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, Consultations publiques, 3 mars 2017 - www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr
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ICPE : transposition de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles - Legalnews, 6 mai 2013
