Mise en consultation publique jusqu'au 24 mars 2017 d'un projet de décret modifiant le code de l’environnement dont l’objectif principal est de simplifier la procédure de réexamen des conditions d’autorisation pour les installations soumises à IED.
Dans le cadre des mesures gouvernementales de simplification administrative et avec l’objectif de rendre plus opérationnelle la mise en œuvre de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), des modifications de la partie réglementaire du code de l’environnement transposant ladite directive sont envisagées.
Ainsi, le ministère de l'Environnement soumet à consultation publique, du 3 au 24 mars 2017, un projet de décret modifiant le code de l’environnement, qui permettra de modifier les dispositions de ce code portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse du ministère de l’Environnement du 3 mars 2017 - “CSPRT DU 7 MARS 2017 - le projet de décret modifiant le code de l’environnement” - Cliquer ici
- Projet de décret modifiant le code de l’environnement - Cliquer ici
- Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) - Cliquer ici
Sources
Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, Consultations publiques, 3 mars 2017 - www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr
