Mise en consultation publique, jusqu'au 6 avril 2017, d'un projet de décret relatif aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).
Le ministère de l'Environnement soumet à consultation du public, du 15 mars au 6 avril 2017, un projet de décret relatif aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE ) modifiant le code de l’environnement et le code général des collectivités territoriales.
Le projet de décret a pour objet de tenir compte des changements législatifs sur les règles de participation du public applicables aux SDAGE et aux SAGE dans le cadre de l’ordonnance du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, dite ordonnance sur la démocratisation du dialogue environnemental, ainsi que des changements apportés par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Il précise également la notion de détérioration des masses d’eau suite à la jurisprudence apportée par la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er juillet 2015.
Le projet prend en compte les recommandations formulées par le Comité National de l’Eau quant à une simplification des procédures de modification et de révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux.
Enfin, il met en cohérence les dispositions relatives à la Corse incluses dans le code général des collectivités territoriales avec ces modifications. Enfin, il ajuste les dispositions relatives aux comités de gestion des poissons migrateurs et aux plans de gestion des poissons migrateurs afin de faciliter leur prise en compte dans les SDAGE.
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- Communiqué de presse du ministère de l’Environnement du 15 mars 2017 - “Projet de décret relatif aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et schémas d’aménagement et de gestion des eaux modifiant le code de l’environnement et le code général des (...)
